Le coût moyen d’un service de médiation en France varie entre 150 et 250 €. La médiation consiste à trouver un compromis entre les revendications de deux parties opposées.

Lorsqu’un médiateur familial facture ses prestations à l’heure, il tient compte de sa propre expérience et même de son emplacement géographique (à cause du coût de vie de la région). Pour exercer, il doit détenir un diplôme d’état de médiateur familial.

Un médiateur libéral fixe lui-même ses honoraires. À titre indicatif, il faut compter environ 60 € pour une heure d’entretien.

• La liberté de décision

Le médiateur aide les personnes à trouver elles-mêmes leur propre solution : elles ne dépendent d’aucune décision extérieure, elles n’acceptent que ce qui correspond à leurs besoins et leurs intérêts.

Elles se réapproprient leur litige et elles ne remettront pas en cause leur solution commune.

• La rapidité

Un grand nombre de litiges se résolvent en médiation au cours d’une réunion de deux heures. Si les personnes et le médiateur l’estiment nécessaires, la médiation se poursuit jusqu’à complète résolution du conflit. La durée totale de la médiation est, en tout état de cause, sans commune mesure avec celle d’une procédure.

• La préservation de la relation

Faire le choix de cette voie d’apaisement permet de restaurer une communication de qualité et dans la durée, débarrassée de tous les malentendus souvent à l’origine du conflit.
Le médiateur est le garant du respect de l’une et l’autre parties. AUCUNE PARTIE NE DOIT PERDRE LA FACE La médiation n’a pas seulement pour finalité de résoudre le conflit, MAIS AUSSI de L’ETEINDRE

• Impartialité des médiateurs et confidentialité

Le médiateur favorise la reprise du dialogue, et permet la compréhension réciproque des problèmes à l’origine du conflit (économique, juridique, psychologique, technique, culturel). C’est un tiers neutre, indépendant, tenu au secret professionnel. Aucune information échangée en médiation ne peut être dévoilée que d’un commun accord entre les parties et le médiateur. Le médiateur est un professionnel exerçant dans les domaines juridique, économique ou social, expérimenté dans la gestion du conflit et formé aux techniques spécifiques de la médiation.

• Economie

Le coût horaire d’une médiation est de 100 € HT
Les frais administratifs forfaitaires sont de 60 € TTC.
La durée moyenne d’une médiation varie entre deux et quatre heures.
La charge est généralement répartie par moitié entre les participants.

• Efficacité

75 % des litiges traités en médiation aboutissent à un accord total ou partiel.
L’accord construit volontairement par les deux parties a plus de chances d’être durable. Une fois formalisé sous forme de protocole signé par les participants, il leur est opposable, et, dans certains cas, il est également opposable aux tiers. S.

Le licenciement 

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte mais annulé par le juge
• Licenciement notifié en l’absence de validation ou d’homologation du PSE
• Licenciement en violation d’une liberté fondamentale
• Harcèlement moral ou sexuel contre le salarié licencié
• Licenciement en application d’une mesure discriminatoire ou à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
• Licenciement à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
• Licenciement suite à la dénonciation d’un crime ou d’un délit
• Licenciement en violation des dispositions relatives aux salariés protégés
• Licenciement en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant et à la protection des salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Réponse 5

Prévoir une procédure de médiation ou de conciliation

Les statuts peuvent prévoir l’application d’une médiation ou d’une conciliation en cas de survenance d’un litige entre associés. Il s’agit d’une procédure qui reste confidentielle vis-à-vis des tiers.

Un médiateur ou conciliateur, en mesure d’émettre un avis neutre, doit être désigné, et les modalités de mise en jeu doivent être clairement définies. Une action en justice est irrecevable lorsqu’elle est effectuée par un associé qui ne sollicite pas, à tort, la procédure de conciliation ou de médiation au préalable.

Si la médiation ou la conciliation ne résout pas le litige, il faut alors passer à d’autres dispositifs conventionnels (clause de rachat forcé par exemple, que nous présentons ci-dessous) ou à une action contentieuse.

L’utilisation d’une clause d’exclusion dans les statuts

Les statuts de la société peuvent contenir une clause permettant d’exclure un associé qui commet des actes graves occasionnant des dommages à la société ou à ses associés.

Des actes d’une telle gravité peuvent par exemple correspondre à des décisions qui paralysent le bon fonctionnement de la société ou qui sont prises en violation des statuts.

Une telle clause doit être adoptée par tous les associés à l’occasion de la signature des statuts, ou ultérieurement par décisions à l’unanimité.

L’utilisation d’une clause de rachat forcé des titres (ou clause de buy or sell)

Lorsque l’on y recourt, le principe de la clause de buy or sell est le suivant :

• Un associé propose à un autre associé (avec lequel il est en conflit) de lui racheter ses actions ou parts sociales à un prix déterminé,
• L’associé qui reçoit la proposition accepte de céder ses participations, ou refuse et a alors l’obligation de racheter, au même prix, les titres de l’associé lui ayant fait la proposition.

A l’issue de la procédure, il ne reste plus qu’un seul associé. Normalement, cette clause est utilisée après l’échec d’une procédure de conciliation ou de médiation.

Une telle clause doit être adoptée par tous les associés à l’occasion de la signature des statuts, ou ultérieurement par décisions à l’unanimité.