Vos principales problématiques liées au droit immobilier

Le cabinet Cara pourra vous conseiller et répondre à vos attentes en matière de :

  • Congé pour vendre
  • Congé pour reprise
  • Copropriété 
  • Construction
  •  Bail d’habitation
A quelle condition faire délivrer un congé pour vendre ?
  • Le propriétaire, qui souhaite vendre son logement devra délivrer un congé à son locataire tout en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.
  • Le locataire disposera alors d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
  • Le congé devra être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier, ou bien remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Pour qui faire délivrer un congé pour reprise ?

Le propriétaire doit délivrer le congé pour reprise à son locataire, à l’issue du bail de trois ans ou de son renouvellement.

Dans quel délai peut-on mettre en place la procédure de résolution de vente pour vices cachés ?
  • L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
  • Le point de départ du délai peut être à la date du dépôt du rapport d’expertise mais c’est la date de découverte du vice qui est prise en compte.
  • Le vice découvert après l’expiration de délais de prescription de droit commun (5 ans) ne permet pas à l’acquéreur de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
  • Le délai de 2 ans peut être interrompu par l’introduction d’une action en garantie des vices cachés y compris lorsque celle-ci débute par une demande de désignation d’expert.
  • Si l’expertise dure plus de 2 ans, l’action doit être introduite avant l’expiration du délai de 2 ans et même si l’expert n’a pas encore déposé son rapport.
Comment mettre en oeuvre la garantie parfait achèvement ou décennale ?

Pour mobiliser cette garantie, le maître d’ouvrage doit formaliser les réserves dans le procès verbal établi lors de la réception.

En cours d’année de parfait achèvement, les nouveaux désordres doivent être dénoncés formellement de sorte qu’il est conseillé de se préconstituer une preuve au bénéfice d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Naturellement, il est toujours préférable de tenter une démarche amiable avant d’agir, au bénéfice d’une expertise amiable pour disposer d’éléments technique permettant de favoriser un accord.

Comment expulser un locataire ?

L’expulsion d’un locataire peut comporter les cinq étapes ci-dessous :

  1. Démarrer une procédure amiable pour expulser un locataire (envoi lettre recommandée)
  2. Mandater un huissier pour expulser un locataire (sommation de quitter les lieux)
  3. Mandater un avocat pour saisine du Tribunal de Proximité (JCP) pour établir une assignation aux fins d’expulsion.
  4. Après le titre d’expulsion – signification du commandement de quitter le logement (les lieux)  par l’huissier
  5. Solliciter par l’huissier de justice l’octroi de la force publique pour expulser un locataire, avec assistance d’un serrurier.
Comment contester une assemblée générale ?

Une fois que l’assemblée générale s’est tenue, le syndic qu’il soit bénévole ou professionnel doit notifier le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires par lettre recommandée à tous les copropriétaires opposants ou défaillants.

En conséquence, dans un délai de deux mois, chaque copropriétaire  opposant ou défaillant pourra contester le procès-verbal d’assemblée général dans sa globalité ou seulement pour une résolution précise, faisant grief.

 

Pour procéder de la sorte, il devra solliciter de son conseil la rédaction d’une assignation par-devant le Tribunal Judiciaire compétent du lieu de situation du bien immobilier afin d’interrompre les délais de prescription.

 

Enfin, les motifs aux fins d’annulation d’une assemblée générale peuvent être multiples (abus de majorité, non respect du règlement de copropriété, vice de formes….)