Vos principales problématiques liées au droit de la famille
Le cabinet Cara pourra vous conseiller et répondre à vos attentes en matière de :
- Adoption
- Changement de nom
- Divorce par consentement mutuel
- Reconnaissance de paternité
- Droit des successions – contestation testament
- Tutelle
Quelles sont les conséquences de l'adoption sur la succession ?
L’adoption plénière confère à l’adopté, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime. Ainsi, l’enfant adopté par le biais d’une adoption plénière bénéficiera des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe (ascendante et descendante) au même titre que les enfants « biologiques ».
Au décès de l’adoptant, l’adopté sera soumis au même taux de taxation que les autres enfants. Les sommes transmises seront imposables selon les taux applicables en ligne directe allant de 5% à 45% en fonction de la part nette revenant à chaque héritier après l’abattement.
Quelle est la procédure pour changer de nom ?
Cette procédure se déroule en 3 étapes :
Publication préalable
Avant de pouvoir changer de nom et faire la requête officielle, vous devez rendre publique votre demande sur deux supports :
- Au journal officiel
- Dans un journal local d’annonces légales
Requête
Après publication de votre annonce dans le journal officiel et dans un JAL, vous pouvez constituer votre dossier de demande de changement de nom et l’envoyer au ministère de la justice.
Traitement de la requête
Les annonces publiées et le dossier envoyé au ministère de la justice, vous devez attendre sa décision.
Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Un délai de 15 jours s’impose entre la réception par LRAR du projet de convention de divorce par les époux et la signature de celui-ci.
Un autre délai est à prévoir entre la réception de la convention signée par le notaire en charge de son enregistrement et la remise de l’attestation d’enregistrement effectuée par ce même notaire. Ce délai est de 15 jours maximum.
Il existe également un troisième délai à prévoir : celui qui est nécessaire pour que l’état civil enregistre sur ses actes la dissolution du mariage.
Ce délai est variable en fonction des mairies.
Une fois les actes d’état civils modifiés, le divorce est opposable aux tiers et la procédure est alors complètement terminée.
Quelle est la conséquence du refus d'un test de paternité ?
Le refus de se soumettre à test génétique de paternité peut aussi être à l’origine d’une condamnation à verser des dommages et intérêts, si le juge considère que ce refus a causé un préjudice moral à la mère et / ou à l’enfant.
Comment contester un testament d'une personne agée ?
Il est possible de contester le testament pour abus de faiblesse. Deux éléments viennent appuyer cette possibilité. Tout d’abord, un arrêt de la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, du 9 mai 2008 affirme que les héritiers peuvent porter plainte pour abus de faiblesse et entamer les procédures nécessaires.
D’autre part, l’article 901 du Code civil, quant à lui, dispose : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Il faut souligner, en outre, qu’il existe un délai de cinq ans pour pouvoir contester une libéralité. Au delà de ce délai, qui commence au jour du décès du légataire, une telle contestation devient impossible.
Qui peut mettre une personne sous tutelle ?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Parent ou un allié: Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi., de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.