• Les statuts juridiques définitifs
• Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président
• L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)
• Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
• Le formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise
• Le registre des bénéficiaires effectifs (depuis avril 2018)

Les principaux avantages de la SARL sont : 

• La limitation de la responsabilité

Une SARL permet – comme son nom l’indique – de limiter la responsabilité de ses associés à leurs apports. Autrement dit, cela vous permet de protéger votre patrimoine personnel.

• Un fonctionnement encadré par la loi 

La SARL fait partie des formes de société les plus encadrées par la loi. Son fonctionnement est entièrement prévu par le Code de commerce et ses statuts sont eux aussi soumis à un cadre strict.

Les principaux inconvenients de la SARL sont :

• Un statut de gérant contraignant

Les gérants de SARL sont soumis à plusieurs règles qui ne sont pas toujours favorable, ainsi :

• Le gérant doit impérativement être une personne physique ;
• Les dividendes du gérant associé majoritaire sont soumis aux cotisations sociales ;
• Le statut du gérant évolue selon qu’il est associé minoritaire ou majoritaire.

• Une lourdeur dans la gestion et le fonctionnement 

Le côté très encadré des règles de la SARL garantit la sécurité juridique, mais entraîne une certaine lourdeur dans la gestion de la société. Les formalités sont nombreuses et les procédures pour faire entrer de nouveaux associés sont contraignantes.

Les principaux avantages de la SAS sont :   

• Il n’y a pas de capital minimum pour les SAS et les SASU. 1 euro par associé suffit. Le nombre d’associés est de 2 pour une SAS. On peut la constituer avec une seule personne, elle se nomme alors une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital peut être variable. Elle ne peut faire appel à l’épargne publique
•  Les apports en industrie sont autorisés (par exemple, temps de travail donné au profit de l’entreprise, valorisation d’un savoir faire).
• Contrairement à une SARL, l’actionnaire d’une SAS disposant de plus de 50 % des actions – majoritaire – ne perd pas son statut de salarié. Il n’a pas non plus à payer de charges sociales s’il ne s’attribue pas de salaire.
• Filialisation astucieuse. Une SAS ou SASU peut être associée d’une autre SAS ou SASU, qui elle même, peut être associée d’une autre, etc. sans limitation. Ce type de montage est absolument légal.
• Le contrôle par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire jusqu’à l’atteinte des seuils annuels de : 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 1 000 000 d’euros en total bilan et un effectif inférieur à 20 salariés).
• Certaines SAS peuvent opter pour l’imposition à l’IR.
• Cumul de mandat : il n’y a aucune interdiction à cumuler plusieurs mandats. Le président peut être président de plusieurs autres sas ou sasu. Toutefois, concernant les autres sociétés qu’il dirige , il ne peut disposer de plus de 10 % des parts du capital.
• Le président et son conjoint peuvent profiter du régime fiscal et social des salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes individuellement. Intéressant dans le cas d’une SASU pour laquelle le conjoint est l’associé unique et la conjointe présidente ou inversement.
• Actionnaires étrangers. Une personne étrangère, physique ou morale, peut devenir actionnaire (associé) d’une SAS sans aucune autorisation, ni carte de séjour, ou démarche administrative, n’a aucune obligation d’habiter en France ou dans l’Union Européenne (sauf pour les dirigeants comme le président, directeur général, directeur général adjoint pour lesquels ces formalités sont obligatoires).
• Souplesse dans les clauses des statuts.
• Possibilité d’opter pour le régime de l’imposition sur les revenus – IR – à sa création. Si les actionnaires optent pour le régime de l’imposition sur les sociétés – IS – il ne lui sera pas possible de revenir ensuite au régime de l’IR. Ce même régime est appliqué aux autres types de structures juridiques.
• Contrairement à ce qui se dit, la création d’une SAS ou d’une SASU n’est pas plus compliquée ou lourde qu’une autre société du type SARL, EURL, SNC etc.

Inconvénients :

•  Elle ne peut faire appel à l’épargne publique.
•  Obligation de rédaction des statuts par écrit.
• Un commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature.

La création d’une SCI permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports.

Il s’agit donc d’un outil juridique qui permet de « convertir le bien immobilier en papier (parts sociales) ». Cela simplifie grandement la réalisation d’opérations à plusieurs et la répartition des droits.

Idéalement, une entreprise doit être vendue au moment où sa valeur est la plus élevée. Autrement dit : vendre l’entreprise quand tous les voyants sont au vert, avant une possible redescente de sa valeur. Le dirigeant est alors tenté de développer plus, pensant que le moment n’est pas encore venu de vendre, puisque la valeur de son entreprise continue d’augmenter.

À l’inverse, dans une période où l’entreprise se trouve « mature », le dirigeant sera tenté d’attendre que des éléments extérieurs viennent relancer sa valeur. Une attitude dangereuse si, dans le même temps, il ralentit la capacité de l’entreprise à innover.